Les PPRNI ont pour objectif évident d’éviter des catastrophes comme celle récente de la Faute sur Mer.
Un PPRNI détermine les mesures de protection et de prévention à mettre en oeuvre pour lutter contre le risque d’inondation. Le PPRI s’impose aux plans locaux d’urbanisme des communes concernées.
Les PPRNI suscitent toujours et partout des contestations et des polémiques.
Pourquoi ?
Parce qu’un ruisseau apparemment inoffensif, peut en quelques heures d’orage exceptionnel devenir dangereux et meurtrier pour les riverains. Mais cela bien sûr peut n’arriver qu’une fois dans le siècle…ou même jamais. Et du coup deux visions peuvent s’opposer :
- Celle des propriétaires de terrains au bord des cours d’eau qui ne veulent pas que leurs terrains deviennent non constructibles et perdent de la valeur,
- Celle de l’Etat et des Maires en général qui, par précaution, ne veulent pas prendre le risque de se retrouver avec des morts sur la conscience.
Toute la difficulté est de trouver le juste équilibre pour délimiter la zone non constructible : assez grande pour protéger raisonnablement mais pas trop grande pour ne pas déprécier des terrains inutilement. Si on se trompe dans un sens cela fait dès aujourd’hui des propriétaires mécontents. Si on se trompe dans l’autre sens, cela peut faire des morts demain.
Et bien sûr le choix n’est pas facile parce qu’en termes d’inondation personne ne peut garantir ce qui se passera ou pas dans l’avenir proche ou lointain. L’actualité nous le rappelle hélas chaque année.
Nous avons informé la population ( notamment réunion publique à Crouzol qui est le seul village concerné sur notre commune) Il y a eu enquête publique et chacun pouvait faire part de ses remarques sur la proposition.
Suite à cela, seules 2 communes, Enval et Chatel, sur 9 ont contesté le PPRI devant le TA (Tribunal administratif). Car le PPRI est différent pour chaque commune en fonction du terrain et des spécificités locales.
En 2007, le PPRI du bassin de l’agglomération riomoise a été rejeté par M. le Préfet au regard de l’avis émis par le commissaire enquêteur.
Le Tribunal a récemment (mars 2010) décidé d’annuler le PPRI présenté par la Préfecture. Concernant cette annulation prononcée par le TA, il convient de préciser les éléments suivants :
- a. Les requêtes des communes d’Enval et de Châtel-Guyon ont été rejetées.
- b. L’annulation du PPRI par le TA s’appuie sur le défaut de motivation de l’avis favorable de la commission d’enquête.
Par conséquent, un nouveau dossier de PPRI est en cours d’étude. A l’automne, ce nouveau PPRI sera transmis à l’ensemble des communes concernées et fera l’objet d’une nouvelle enquête publique.
Et il faudra à nouveau, avec responsabilité, chercher à concilier au mieux intérêt particulier de riverains et principe de précaution.
Pour consulter la note envoyée aux Maires par M. le Préfet (cliquez ici)
Pour plus d’informations (cliquez ici)
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