Autorisation du Droit des Sols

Des travaux sur votre propriété... quelques règles à savoir

Selon la nature ou l’importance des travaux et aménagements que vous effectuez dans votre maison ou sur votre propriété, vous devez avant de commencer faire une demande d’autorisation auprès de la collectivité. 

Ces demandes permettent à l’administration de vérifier la conformité de votre projet avec les règles d’urbanisme en vigueur et la prise en compte des contraintes liées au PLU, au Plan d’exposition au bruit, au risque d’inondation, aux servitudes diverses… En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Pour en savoir plus rendez vous sur le site service-public.fr

Depuis le 1er janvier 2022, vos démarches d’urbanisme (dépôt de permis de construire, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme, permis d’aménager, permis de démolir) peuvent s’effectuer en ligne sur une plateforme dédiée. Rendez-vous sur https://sig.rlv.eu/guichet-unique
Afin de pouvoir déposer votre dossier à votre nom ou bien au nom d’une personne morale (SCI, SAS…) que vous représentez, vous devez créer un compte sur la plateforme dédiée. Cliquez ici pour avoir accès au guide d’utilisation.