Infractions

CONTRAVENTION :

Depuis 2009 les contraventions sont établies par procès verbal électronique (PVE). Un papillon est apposé sur votre pare-brise vous informant que vous avez été verbalisé et que vous aller recevoir un avis de contravention par la poste. Pour le paiement et contestations éventuelles, il convient de suivre les informations inscrites sur le relevé d'infraction transmis par le centre national informatisé de Rennes.

Pour plus d'informations : https://www.antai.gouv.fr/fr/RubriquePage/259/leproces-verbalelectronique

FOURRIERE AUTOMOBILE

La fourrière est gérée par le service de Police Municipale de Volvic.
Les usagers peuvent appeler du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h directement la Police Municipale pour demander l’enlèvement d’un véhicule en stationnement gênant ou dangereux.

Les propriétaires de véhicules mis en fourrière devront se rendre à la Police Municipale de Volvic, 10 rue de la libération, pour obtenir la main levée leur permettant de récupérer leur véhicule.

Attention, conformément au code de la Route, un expert automobiles sera mandaté entre le 3ème et le 5ème jour de fourrière pour évaluer le véhicule. suivant les cas le véhicule pourra ou non être restitué.

Lien vers la convention

FOURRIERE ANIMALE :

Les animaux capturés sur la voie publique sont conduits à la fourrière animale par le service de police municipale. Si vous avez perdu votre animal, vous pouvez prendre contact avec Chenile service . Le refuge est ouvert tout les jours (sauf les mardis et jours fériés) 24/24h.

Pour les joindre : 04 73 25 16 30

DEJECTION CANINE

La ville de Volvic, historique et pleine de charme, se retrouve depuis plusieurs années polluée par des déjéctions canines qui causent de nombreuses nuisances telles que :

  • La dégradation du cadre de vie : ville sale, sentiment de manque d'entretien, nuisances olfactives, risque de glissade sur les trottoirs pour les personnes âgées notamment.
  • Un coût de nettoyage important pour la commune et donc pour les contribuables Volvicois

Dans un cadre législatif ; Le maire, dans le cadre de ses fonctions, peut prendre un arrêté municipal en vue de réprimer les déjections d'animaux sur la voie publique (Règlement sanitaire Départemental article 97). Le répression est fondée sur l'article R632 du code Pénal. Les amendes peuvent aller de 22 à 135 euros.

A Volvic depuis le 13 mars 2017 un arrêté municipal en vigueur stipule de nombreuses règles.
Arrêté municipal

Des canisites ainsi que des distributeurs de canisacs sot à la disposition des propriètaires de chiens dans les rues de la ville.

CHIENS DANGEREUX :

La loi du 20 Juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Les chiens dangereux sont classés en 2ème catégories et l'acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite. Certaines personnes ont l'interdiction de posséder un chien de 2ème catégorie. Avant l'acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation et une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Enfin le propriétaire doit effectuer une demande de permis de détention.

La délivrance d'un permis de détention d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie est subordonnée à la présentation de pièces justificatives.

  • Identification du chien
  • Vaccination antirabique du chien en cours de validité du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l’animal
  • Assurance garantissant la responsabilité civile
  • Stérilisation de l’animal pour les chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie
     
  • Attestation d’aptitude obtenue par le propriétaire ou le détenteur du chien auprès d’un formateur agréé par la préfecture du puy de dôme
     
  • Evaluation comportementale réalisée dans le cadre d’une consultation d’un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge (8mois) auquel cette évaluation doitêtre réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un permis provisoire

Une fois le permis accordé par le Maire, il doit être satisfait en permanence aux conditions prévues.
Une  liste des vétérinaires et formateurs habilités par la préfecture peut être récupéré auprès des bureaux de police municipale.

En cas de défaut de permis de détention, le maire (ou à défaut le préfet) met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de régulariser dans le délai d’un mois au plus. En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, l’animal pourra être placé dans un lieu de dépôt et le maire (ou à défaut le préfet) peut faire procéder à son euthanasie sans nouvelle mise en demeure.

Toute morsure de chien, sans distinction de race ou de catégorie, devra faire l’objet d’un signalement par son propriétaire ou détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie du domicile du propriétaire ou détenteur de l’animal. Cette nouvelle mesure vise à souligner que la dangerosité n’est pas le propre des chiens "classés".